Conditions générales de vente

Zones et transporteurs

Les commandes sont livrées en France métropolitaine, en Corse et dans les départements et collectivités d'outre-mer, dans l'Union européenne, et à l'international selon le pays de destination. La livraison s'effectue au choix, lorsqu'il est proposé pour la destination concernée, à domicile via Colissimo ou en point relais via Mondial Relay.

Délais et tarifs

Le mode de livraison disponible pour l'adresse renseignée, son tarif exact et le délai estimé sont calculés et affichés avant le paiement ; ils dépendent du poids de la commande, de la destination et du transporteur choisi. Aucun délai n'est garanti au-delà de celui indiqué à cette étape, qui reflète l'estimation communiquée par le transporteur.

Emballage et transfert des risques

Chaque commande est emballée avec soin afin de protéger les cartes durant le transport. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du colis — sauf si le client a lui-même choisi un transporteur en dehors de ceux proposés par le site, auquel cas le risque est transféré dès la remise au transporteur.

En cas de colis perdu ou visiblement endommagé à la livraison, le client est invité à le signaler sans délai à l'éditeur, qui l'accompagne dans la réclamation auprès du transporteur.

Principe et délai

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client agissant en tant que consommateur (personne physique n'achetant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres coûts que ceux de retour du produit.

Ce délai court à compter du jour où le client, ou un tiers qu'il a désigné (autre que le transporteur), prend possession physique du dernier bien commandé, lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément.

Exercice du droit

Le client notifie sa décision de rétractation avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté : un e-mail, un courrier, ou le formulaire type reproduit ci-dessous, adressés aux coordonnées figurant dans les mentions légales.

Effets de la rétractation

L'éditeur rembourse l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande, si le client a choisi une option plus onéreuse), au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Ce remboursement peut être différé jusqu'à la réception des biens retournés ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant la première de ces deux dates.

Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais supplémentaire pour lui.

Le client retourne ou renvoie les biens sans délai excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais directs de retour restent à sa charge, sauf mention contraire indiquée au moment de la commande.

La responsabilité du client n'est engagée qu'à raison d'une dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement — ce qui inclut, pour une carte à l'unité, toute manipulation qui en dégraderait l'état par rapport à celui décrit sur la fiche produit.

Exceptions légales au droit de rétractation

L'article L221-28 du Code de la consommation exclut du droit de rétractation certaines catégories de contrats, notamment — à titre informatif — la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, la fourniture de biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, la fourniture de biens qui, après livraison, sont mélangés de façon indissociable avec d'autres articles, la fourniture d'enregistrements ou de logiciels descellés après livraison, et les biens acquis lors d'une enchère publique.

À la date de rédaction, aucune de ces exceptions n'est identifiée comme s'appliquant de façon certaine aux produits actuellement proposés sur le site (cartes à l'unité, produits scellés) ; ce point doit être confirmé lors de la relecture juridique de ces CGV, en particulier si l'offre venait à inclure des produits sur mesure ou du contenu numérique.

Formulaire type de rétractation

À l'usage du client qui souhaite se rétracter, sauf s'il préfère rédiger sa propre déclaration :

• Destinataire : coordonnées de l'éditeur figurant dans les mentions légales.
• Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Numéro de commande :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier uniquement) :
• Date :
• (*) Rayer la mention inutile.

Garantie légale de conformité

Tout produit bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien — pour une carte à l'unité, dont la nature exclut une réparation, le remplacement par un exemplaire équivalent ou, à défaut, le remboursement est le recours applicable —, sous réserve du coût pour le vendeur. Si ni l'une ni l'autre de ces solutions n'est possible, le client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Cette garantie s'exerce sans que le client ait à démontrer l'existence du défaut de conformité dans un délai fixé par la loi à compter de la délivrance du bien, et sans frais pour lui.

Garantie légale des vices cachés

Tout produit bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le client peut choisir entre la résolution de la vente (restitution du bien contre remboursement) ou une réduction du prix de vente, s'il conserve le bien, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.